Notice contrat annulation

NOTICE D’INFORMATION LIÉE AU CONTRAT ANNULATION VOYAGE (Option 1), INTERRUPTION DE SÉJOUR (Option 1)
DOMMAGES AUX BAGAGES (Option 2), ASSISTANCE RAPATRIEMENT (Option 3)

Extrait du contrat n° 120098 souscrit par la Mutuelle des Sportifs auprès de Mondial Assistance, présenté par MDS Conseil
Prestations assurées par AGA INTERNANTIONAL et mises en œuvre par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS

Les sociétés d'assurance concernées

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS: 54 rue de Londres 75008 Paris cedex 08 - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS Paris - Société de courtage d’assurance - Inscription ORIAS : 07 026 669 - www.orias.fr

AGA INTERNATIONAL: 37 rue Taitbout 75009 Paris - Société anonyme au capital de 17 287 285 € - 519 490 080 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des assurances - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09

MDS CONSEIL: Siège social : 43 rue Scheffer 75116 Paris - SASU de courtage d’assurance et de Conseil au Capital de 330 144 € - SIRET 434 560 199 00029 - APE 6622Z - N° immatriculation ORIAS : 07 001 479 (www.orias.fr) - Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances

MUTUELLE DES SPORTIFS: Siège social : 2/4, rue Louis David 75782 Paris cedex 16 - Mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Mutuelle immatriculée au Répertoire Sirène sous le n° 422 801 910

Article 1 / DÉFINITIONS GÉNÉRALES

ACCIDENT: tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.

ACCIDENT CORPOREL: toute atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par un Médecin.

ASSURE: tout titulaire d’une licence de la Fédération Française de Randonnée Pédestre, domicilié en France, ayant souscrit une option et participant à un Voyage organisé par un club affilié à la Fédération Française de Randonnée Pédestre.

ASSUREUR: AGA International, ci-après dénommée par son nom commercial Mondial Assistance, c’est-à-dire l’Assureur auprès duquel les présentes extensions de garanties sont souscrites.

CATASTROPHE NATURELLE: événement provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel et entrant dans le champ de la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 lorsqu’il survient en France.

CONCUBINS NOTOIRES: couple de personnes ni mariées, ni pacsées mais pouvant prouver à l'appui d'un justificatif de domicile commun (certificat de concubinage ou, à défaut, taxe d’habitation, facture d’électricité, gaz, eau, assurance, quittance de loyer…) qu'elles vivent sous le même toit depuis le jour de la souscription des présentes extensions de garanties et au moment du sinistre.

DÉPART: jour et heure prévus du début des prestations réservées et assurées.

DOMICILE: lieu de résidence habituelle du Bénéficiaire.

DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF: tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice, et qui est la conséquence directe ou indirecte d’un Dommage corporel ou matériel garanti.

DOMMAGE MATÉRIEL: toute détérioration, destruction ou disparition accidentelle d’un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique.

EFFRACTION: forcement, dégradation ou destruction d’un dispositif antivol.

ÉTRANGER: Monde entier hors France et à l’exclusion des Pays non couverts.

ÉVÉNEMENT ALÉATOIRE: toute circonstance imprévisible, extérieure à l’Assuré et indépendante de sa volonté.

FRANCE: France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique, Nouvelle Calédonie et Réunion.

FRANCHISE: part du préjudice laissée à la charge de l’Assuré dans le règlement du Sinistre. Les montants de Franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au Tableau des garanties.

GUERRE CIVILE: lutte armée, au sein d’un même état, opposant entre eux différents groupes identifiables par leur appartenance ethnique, religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l’un de ces groupes aux forces armées régulières de cet état.

GUERRE ÉTRANGÈRE: engagement armé, déclaré ou non, d’un état vis-à-vis d’un ou plusieurs autres états ou d’une force armée irrégulière et extérieure, motivé notamment par un différend géographique, politique, économique, racial, religieux ou écologique.

LIMITE PAR ÉVÉNEMENT: montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à Sinistres.

MALADIE: toute altération de l’état de santé d’une personne constatée par un Médecin.

MEDECIN: toute personne titulaire d’un diplôme de doctorat en médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle.

ORGANISME HABILITÉ: organisme professionnel habilité à proposer et vendre des voyages, professionnel du transport ou distributeur de la prestation assurée.

PAYS NON COUVERTS: pays sous sanctions financières internationales décidées par l’Union Européenne et/ou les Nations unies ainsi que les pays suivants : Afghanistan, Corée du Nord, Irak, Iran, Somalie, Soudan et Syrie.

PRESCRIPTION: période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

SEUIL D’INTERVENTION: durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l'Assureur ou la mise en œuvre de sa garantie.

SINISTRE: événement entraînant des dommages de nature à mettre en jeu l’une ou plusieurs des garanties souscrites.

SOUSCRIPTEUR: le signataire du contrat de vente de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

SUBROGATION: action par laquelle l’Assureur se substitut dans les droits et actions de l’Assuré contre l’éventuel responsable de ses dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur a réglées à l’Assuré à la suite d’un Sinistre.

TIERS: toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré lui-même.

VOL CARACTÉRISÉ: vol des Biens garantis commis avec Effraction ou Agression, matérialisé par un dépôt de plainte circonstancié.

VOYAGE: transport et/ou séjour touristique prévu(s) pendant la période de validité du contrat et organisé(s) par le club affilié à la Fédération Française de Randonnée Pédestre et vendu(s) ou fourni(s) par l’organisme habilité.

Article 2 / ÉTENDUE TERRITORIALE

Les prestations prévues aux options 1 et 2 sont accordées au cours d’un Voyage :

en France,
inférieur à trente (30) jours consécutifs à l’Étranger à l’exclusion des Pays non couverts,
et organisé par le club affilié à la Fédération Française de Randonnée Pédestre.

Article 3 / EXCLUSIONS GÉNÉRALES / Options 1 et 2

Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, ne sont pas assurées les conséquences des circonstances et événements suivants :

les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;
le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;
les dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Assuré et/ou l’absorption par l’Assuré de médicaments, drogues ou stupéfiants, non prescrits médicalement ;
sauf dispositions contraires figurant dans les garanties, les dommages résultant de la Guerre, Civile ou Étrangère, des actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires, coups d’état, prises d’otage, la grève ;
l’application civile ou militaire de la réaction nucléaire, c'est-à-dire les transformations du noyau de l’atome, le transport et le traitement des déchets radioactifs, l’utilisation d’une source ou d’un corps radioactif, l’exposition à des radiations ionisantes, la contamination de l’environnement par des agents radioactifs, l’accident ou dysfonctionnement survenu sur un site opérant des transformations du noyau de l’atome ;
les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l’organisateur du Voyage en application du titre I^er de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit au transporteur, hormis dispositions contraires figurant dans les garanties ;
les interdictions décidées par les autorités locales, la restriction à la libre circulation des personnes et des biens, la fermeture d’aéroport, la fermeture des frontières.
En outre, sont également exclus les déplacements en provenance ou à destination ainsi que tout événement survenant dans les pays soumis à des sanctions financières internationales décidées par l’Union Européenne et/ou les Nations unies.

Article 4 / ANNULATION / Option 1

1) DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES

ANNULATION: désistement de l’Assuré, ferme et définitif, de l’ensemble des prestations assurées, formulé auprès de l’Organisme habilité.

CONTRÔLE DE L’ÉVOLUTION: nouvelle consultation médicale et/ou réalisation d’examens médicaux complémentaires.

FRAIS DE SERVICE: frais exigés lors de la réservation d’un voyage aérien et facturés par l’Organisme habilité.

2) OBJET

Lorsque l’Assuré annule sa réservation, l’Organisme habilité de la prestation assurée peut maintenir à sa charge tout ou partie du prix des prestations, appelés frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de Départ est proche. Ils sont calculés selon le barème prévu au contrat.

L’Assureur rembourse à l’Assuré le montant des frais d’annulation facturés, sous déduction de la Franchise dont le montant figure au contrat.

3) ÉVÉNEMENTS GARANTIS

L’Annulation doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants empêchant formellement le Départ de l’Assuré.

Événements médicaux :

Une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, un Accident corporel, ainsi que les suites séquelles, complications ou aggravations d’une Maladie ou d’un Accident corporel qui a été constaté avant la réservation de la prestation assurée, impliquant obligatoirement :
- soit une hospitalisation depuis le jour de l’Annulation jusqu’au jour du Départ,
- soit la cessation de toute activité professionnelle ou le maintien à domicile si la personne ne travaille pas, depuis le jour de l’Annulation jusqu'au jour du Départ,
une consultation médicale ainsi que l’observation d’un traitement médicamenteux dès le jour de l’Annulation ou la réalisation d’examens médicaux prescrits par un Médecin, et dans tous les cas, la prise en charge de tous ces actes par l’un des organismes d’assurance maladie auxquels l’Assuré est affilié, survenant chez :
- l’Assuré lui-même, son conjoint ou Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S., ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de P.A.C.S.
- ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous sa tutelle,
- son remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du contrat, ou à défaut celui qui a été désigné dans le cadre de l’organisation des congés au sein de l’entreprise,
- la personne désignée lors de la souscription du contrat, chargée à titre onéreux, pendant le Voyage de l’Assuré, de garder ou d’accompagner en Voyage les enfants mineurs de l’Assuré ou la personne handicapée vivant sous le toit de l’Assuré,
- un autre membre de la famille de l’Assuré à condition qu’il y ait hospitalisation de plus de 48 heures.
Une contre-indication médicale de vaccination, des suites de vaccination ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire à l’Assuré pour la destination de son Voyage, à condition que celle-ci ait fait l’objet d’un avis médical favorable, matérialisé préalablement à la réservation du Voyage.

Événements familiaux, le décès de :

l’Assuré lui-même, son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi que ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S.
ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous sa tutelle,
son remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du contrat, ou à défaut celui qui a été désigné dans le cadre de l’organisation des congés au sein de l’entreprise,
la personne désignée lors de la souscription du contrat, chargée à titre onéreux, pendant le Voyage de l’Assuré, de garder ou d’accompagner en Voyage les enfants mineurs de l’Assuré ou la personne handicapée vivant sous le toit de l’Assuré,
un autre membre de la famille de l’Assuré, à condition que le domicile du défunt ne soit pas le lieu de destination du Voyage.

Événements professionnels ou dans le cadre des études :

La convocation de l’Assuré à un examen de rattrapage dans le cadre de ses études, à une date se situant pendant la durée de la prestation assurée et à condition que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la réservation.

Le licenciement économique de l’Assuré ou celui de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, à condition que la convocation à l’entretien individuel préalable en rapport n’ait pas été reçue avant le jour de la souscription du contrat et/ou de la réservation de la prestation assurée.

L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates de la prestation assurée, alors que l’Assuré était inscrit au chômage et à condition qu’il ne s’agisse pas d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire. Cette garantie s'applique également lorsque l'Assuré obtient un emploi sous contrat à durée indéterminée, postérieurement à la souscription du contrat, alors qu’il occupait déjà un emploi sous contrat à durée déterminée dans la même entreprise au moment de la réservation de la prestation assurée.

Événements matériels :

Des Dommages matériels graves consécutifs à :
- un cambriolage avec Effraction, un incendie, un dégât des eaux, un événement climatique, météorologique, ou naturel,
- atteignant directement les biens immobiliers suivants : la résidence principale ou secondaire de l’Assuré, son exploitation agricole, son exploitation professionnelle si l’Assuré est artisan, commerçant, dirigeant d’entreprise ou s’il exerce une profession libérale,
- et nécessitant sa présence à une date se situant pendant la période de la prestation assurée pour effectuer les démarches administratives liées au dommage ou la remise en état du bien immobilier endommagé.

Des dommages graves au véhicule de l’Assuré nécessitant l’intervention d’un professionnel et survenant dans les quarante-huit (48) heures précédant son Départ, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour se rendre sur son lieu de séjour final.

Un Accident ou une panne mécanique du moyen de transport utilisé par l’Assuré pour son pré-acheminement, entraînant un retard supérieur à deux (2) heures par rapport à l’heure prévue d’arrivée, lui ayant fait manquer le transport réservé pour son Départ, et à condition que l’Assuré ait pris ses dispositions pour arriver sur le lieu du Départ au moins trente (30) minutes :
- avant l’heure limite d’enregistrement s’il s’agissait d’un transport aérien ;
- avant l’heure du Départ figurant sur son titre de transport ferroviaire ou maritime.

Autres événements :

Catastrophe naturelle survenant hors de France, dans la ou les villes de destination ou de séjour de l’Assuré, une émeute, un attentat ou un acte de terrorisme survenant à l’Étranger, dans la ou les villes de destination ou de séjour de l’Assuré.
La garantie est acquise en cas de Catastrophe naturelle, d’émeute, d’attentat ou d’acte de terrorisme, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l’événement a entraîné des Dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination ou de séjour,
- le ministère des affaires étrangères français déconseille les déplacements vers la ou les villes de destination ou de séjour,
- l’impossibilité pour l’Organisme habilité de la prestation assurée de proposer à l’Assuré un autre lieu de destination ou un séjour de substitution,
- la date du Départ est prévue moins de trente (30) jours après la date de survenance de l’événement,
- aucun événement similaire ne s’est produit dans la ou les villes de destination ou de séjour, dans les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée.

L’indemnité est réglée déduction faite d’une Franchise de 50 €.

Un autre Événement aléatoire
L’Événement aléatoire doit constituer un obstacle immédiat, réel et sérieux empêchant le Départ et/ou l’exercice des activités prévues pendant le Voyage, et avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir.
L’indemnité est réglée déduction faite d’une Franchise de 50 €.

4) MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIES

Remboursement des frais d’annulation selon le barème de l’Organisme habilité et dans les limites suivantes :

6 500 € par personne assurée,
et 32 000 € par Sinistre pour l’ensemble des personnes assurées au titre du contrat, dans la limite du montant total des frais d’annulation.

5) EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES DE GARANTIE

les Maladies ou Accidents corporels ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du Voyage et la date de souscription de la présente option « Extensions de garanties » ;
les Maladies ayant donné lieu à une première constatation, une évolution, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ;
les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ;
les affections du tympan, les affections gastriques et/ou intestinales, les affections de la colonne vertébrale, en l’absence de contrôle de l’évolution par un Médecin dans les quinze (15) jours suivant la première consultation médicale qui a motivé l’Annulation ;
les Maladies liées à l’état de grossesse au-delà de la 28e semaine, l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro ;
les contre-indications médicales au Voyage non consécutives à une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, ou à un Accident corporel selon les conditions prévues au paragraphe « Evénements médicaux » ci-dessus ;
le défaut de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination du Voyage ;
le défaut ou l’excès d’enneigement, sauf lorsqu’il survient dans les stations situées à plus de 1 500 mètres d’altitude, entre le 15 décembre et le 15 avril, et entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques, normalement en service sur le site du séjour, pendant au moins deux jours consécutifs, dans les 5 jours qui précèdent le Départ ;
les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution naturelle ou humaine, ainsi que les événements climatiques, météorologiques ou naturels n’entraînant pas de Dommages matériels graves dans les mêmes dispositions que celles définies au paragraphe « Evénements matériels » ci-avant ;
les Catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;
la non-présentation ou la non-conformité des pièces d’identité nécessaires à l’accès au transport réservé et/ou des documents administratifs nécessaires aux formalités douanières ;
les procédures pénales dont l’Assuré ferait l’objet ;
tout événement garanti survenu entre la date de réservation du Voyage et la date de souscription de présente option « Extensions de garanties » ;
toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément au voyage de l’Assuré ;
a défaillance de toute nature, y compris financière, de l’Organisme habilité du Voyage assuré ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles.

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