Notice contrat annulation

NOTICE LIÉE AU CONTRAT ANNULATION ET INTERRUPTION DE VOYAGE, ASSURANCE BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS, ET ASSISTANCE RAPATRIEMENT

LES DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Vocabulaire

1. Sociétaire : Le licencié de la Fédération française de la randonnée pédestre.
2. Assuré : les personnes prenant part au Voyage et désignées aux Conditions Particulières.
3. Assureur : la Mutuelle du Mans Assurances IARD, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans : 775 652 126 ; MMA IARD, Société anonyme au capital de 105 000 000 €, RCS Le Mans : 440 048 882 ; Sièges sociaux : 10 Bd Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9 ; Entreprises régies par le code des assurances (ci-après dénommées conjointement MMA, l’assureur, ou nous).
4. Autorité médicale : toute personne titulaire, à la connaissance de l'assuré, d'un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où se trouve l'assuré.
5. Dommage matériel : toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte corporelle subie par un animal.
6. Accident : en ce qui concerne les assurances Frais d'annulation, Frais de recherche et de sauvetage, Frais de rapatriement ou de transport, toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.
7. Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.
8. Franchise : la part des dommages qui reste à la charge de l'assuré.

Étendue territoriale

Les garanties de ce contrat s'exercent uniquement dans les pays désignés aux conditions particulières. Toutefois, en France métropolitaine, la garantie s'exerce au-delà d'un rayon de cinquante kilomètres de la résidence habituelle de l'assuré.

Risques exclus

1. Les sinistres occasionnés par la guerre étrangère ; vous devez faire la preuve que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère.
2. Les sinistres occasionnés par la guerre civile ; l'assureur doit faire la preuve que le sinistre résulte de ce fait.
3. Les sinistres provoqués intentionnellement par l'assuré et ceux résultant de sa participation à un crime ou un délit intentionnel.
4. Les sinistres résultant de la participation de l'assuré, comme concurrent, à des paris, courses de chevaux, de bicyclettes ou de véhicules à moteur.
5. Les sinistres résultant de la participation de l'assuré à une rixe, sauf le cas de légitime défense.
6. De plus, l'assuré ne peut prétendre à la garantie de remboursement des frais exposés lors d'une prestation prévue au contrat, si cette dernière n'a pas été effectivement mise en œuvre.

LES GARANTIES PROPOSÉES

Frais d'annulation ou d'interruption de voyage ou de séjour

Un assuré peut être amené à annuler ou à interrompre un voyage ou un séjour du fait d'un des événements suivants :

1. ^* un accident, une maladie grave ou un décès atteignant l'une des personnes assurées, son conjoint, leurs ascendants ou descendants, la gravité de l'accident ou de la maladie devant être constatée par une autorité médicale ;
2. ^* un dommage matériel atteignant les biens mobiliers ou immobiliers de l'une des personnes assurées et nécessitant sa présence urgente et impérieuse en vue d'effectuer les actes conservatoires nécessaires.
3. grossesse et toutes complications dues à cet état, sous réserve que la personne assurée :
   1. ne soit pas enceinte ou n'ait pas connaissance de son état au moment de l'inscription au voyage ;
   2. soit enceinte de moins de 6 mois au moment du départ.
4. dépression nerveuse entraînant une hospitalisation en établissement, égale ou supérieure à 7 jours. La gravité de l'accident ou de la maladie devra être constatée par une autorité médicale compétente ;
5. licenciement économique du licencié et/ou de son conjoint ou concubin sous réserve d'une part, qu'au moment de l'inscription au voyage, ils n'avaient pas connaissance de cette décision, et, d'autre part, que l'inscription au voyage ait eu lieu 3 mois avant la notification du licenciement ;
6. modification ou suppression de congés payés résultant exclusivement du fait de l'employeur avec application d'une franchise prévue au tableau des garanties.

L'assureur garantit alors à l'assuré :

• le remboursement des frais d'annulation du voyage ou de la location de vacances ;
• la part non remboursée par l'organisateur du voyage ou par le loueur des jours non utilisés par suite de l'interruption du voyage ou de la location ;
• le remboursement des frais suivants préalablement engagés :
  • leçons ou stages ;
  • location de matériels ;
  • forfaits "remontées mécaniques" qui n'ont pu être utilisés à la suite d'un événement assuré ;
  • le remboursement des cotisations correspondant aux garanties de ce contrat dans la mesure où elles sont souscrites (à l'exclusion de la présente garantie).

^* L'assureur garantit alors à l'assuré ainsi qu'à un accompagnant inscrit sur le même bulletin d'inscription, s'il en fait la demande, le remboursement des jours facturés et non remboursés par le souscripteur ou par l'organisme chargé des prestations.

La garantie de l'assuré prend effet à compter du lendemain de la survenance de l'événement.

Risques exclus

1. L'accident ou la maladie résultant de l'explosion d'un engin ou partie d'engin destiné à exploser par suite de transmutation du noyau d'atome ;
2. l'accident, la maladie ou le décès survenu antérieurement à la date de prise d'effet du contrat ;
3. l'accident, la maladie ou le décès qui est la conséquence d'un mauvais état de santé chronique sauf pour les animateurs brevetés ;
4. des dommages occasionnés par un cataclysme.

Frais de rapatriement, de transport et de traitement

Un accident, une maladie, un décès, peuvent compromettre le bon déroulement d'un voyage.

Sont garantis : le rapatriement ou transport sanitaire de l'assuré blessé ou malade occasionnés par un rapatriement, un transport ou des soins médicaux.

Pour pallier ces éventualités, l'assureur vous garantit le paiement des frais suivants :

• en cas d'accident ou de maladie nécessitant le rapatriement :

les frais engagés pour le rapatriement de l'assuré à son domicile en France métropolitaine, ou, si son état nécessite son hospitalisation, dans un établissement hospitalier de France métropolitaine qu'il aura choisi avec l'accord du médecin de l'assureur.

Dans le cas où l'assuré doit être hospitalisé dans un établissement éloigné de son domicile, la garantie est étendue à la prise en charge des frais engagés ultérieurement pour son transport jusqu'à ce domicile en France métropolitaine.

Le rapatriement ainsi que le moyen de transport (avion sanitaire spécial – avion de ligne – bateau –train wagon-lit – ambulance) doivent être prescrits par une autorité médicale en accord avec le médecin de l'assureur en raison de l'état de santé de l'assuré.

Dans les pays autres que les pays européens ou limitrophes de la mer Méditerranée, les frais de rapatriement sont limités à ceux normalement engagés pour un transport sur un avion de ligne ou tout autre moyen de transport (avion sanitaire exclu) ;

• en cas d'accident ou de maladie ne nécessitant pas le rapatriement :

les frais engagés pour le transport de l'assuré, par ambulance ou tout autre moyen, du lieu du sinistre jusqu'à l'endroit le plus proche où lui seront prodigués les soins ordonnés par une autorité médicale ;

le retour prématuré de l'assuré.

Sont garantis les frais engagés pour le rapatriement de l'assuré sur un avion de ligne en classe touriste ou par train en première classe, jusqu'à son domicile en France métropolitaine, à la suite de l'un des événements suivants, survenus en France métropolitaine :

• accident, maladie ou décès, atteignant son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
• décès atteignant son frère ou sa sœur ;
• tout dommage matériel atteignant ses biens mobiliers ou immobiliers, à l'occasion duquel sa présence s'impose de manière urgente et impérieuse et dans la mesure où il ne peut rejoindre son domicile par les moyens de transport initialement prévus.

Rapatriement des autres personnes assurées

En cas de rapatriement d'une personne assurée (voir Titre I § b), sont garantis les frais engagés pour le rapatriement des autres personnes assurées sur un avion de ligne en classe touriste ou par train en première classe jusqu'à leur domicile en France métropolitaine, dans la mesure où elles ne peuvent rejoindre celui-ci par les moyens de transport initialement prévus.

Les frais entraînés par le rapatriement sont pris en charge par l'assureur sous déduction du montant des frais que l'assuré aurait dû normalement engager pour son retour.

Transport d'un membre de la famille

Lorsque l'état de l'assuré blessé ou malade ne justifie pas ou empêche le rapatriement immédiat et que l'hospitalisation sur place doit être supérieure à DIX jours, sont garantis les frais engagés pour le transport aller et retour sur un avion de ligne en classe touriste ou par un train en première classe, d'un membre de sa famille résidant en France métropolitaine pour se rendre à son chevet.

L'assureur garanti, en outre, sur justificatifs, le paiement des frais d'hôtel, à l'exclusion des frais de nourriture et annexes, du membre de la famille de l'assuré qui s'est rendu à son chevet.

Transport et rapatriement du corps en cas de décès

Sont garantis les frais engagés pour le transport du corps de l'assuré décédé jusqu'au lieu d'inhumation en France métropolitaine.

L'assureur garantit, en outre, le paiement des frais annexes post mortem, de mise en bière, et plus généralement les frais autres que ceux de transport proprement dit, à l'exclusion du coût du cercueil, des accessoires et des frais de cérémonie.

Soins médicaux à l'étranger

Est garanti le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques, urgents et imprévisibles, engagés par l'assuré à l'étranger, sur prescription médicale.

Le règlement est effectué, s'il y a lieu et dans la limite des frais réels, en complément des indemnités de même nature allouées à l'assuré par la Sécurité sociale, tout autre régime de prévoyance collective, ou un contrat d'assurance « Frais de traitement » antérieur au présent contrat.

Sont exclus de la garantie :

1. les frais médicaux consécutifs à un accident ou une maladie survenu avant la prise d'effet de la garantie ;
2. les frais médicaux ordonnés après l'expiration de la garantie ainsi que ceux engagés après le retour en France métropolitaine ;
3. les frais de prothèse et de cure thermale.

Risque exclus

1. le suicide ou la tentative de suicide de l'assuré ;
2. les dommages qui sont la conséquence d'un mauvais état de santé chronique ;
3. les dommages résultant de la pratique, par l'assuré, à titre amateur, des sports suivants : ascension en montagne qualifiée de première ou à plus de cinq mille mètres d'altitude, varappe, parachutisme, vol à voile, sauts à ski, jiu-jitsu, karaté, aïkido, chasse aux bêtes féroces, sports comportant l'utilisation d'un véhicule à moteur ;
4. les accidents résultant de la participation de l'assuré à des compétitions aériennes, démonstrations acrobatiques, tentatives de record, vols d'essai ou vols sur prototype ;
5. les accidents résultant de la pratique par l'assuré du pilotage d'appareils de navigation aérienne avec ou sans moteur (exemple : planeur, deltaplane) ;
6. les dommages imputables à l'exercice par l'assuré d'une profession comportant un travail manuel ;
7. les accidents de circulation survenus à l'assuré conducteur présentant un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur, sauf en cas de décès ;
8. les maladies, congestion, rhumatismes, insolations, gelures, hernies, efforts, tours de rein, lumbagos, durillons, synovites, sauf s'ils sont la conséquence d'un accident ;
9. les dommages résultant d'une infirmité de l'assuré, antérieure à la prise d'effet de la garantie ;
10. les dommages résultant d'aliénation mentale, épilepsie, surdité ou cécité de l'assuré ;
11. les dommages causés par l'usage de drogues, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement ;
12. les accidents résultant de l'explosion d'un engin ou partie d'engin destiné à exploser par suite de transmutation du noyau d'atome ;
13. les accidents dus à des radiations ionisantes émises de façon soudaine et fortuite par des combustibles nucléaires ou par des produits ou déchets radioactifs provenant de réacteurs et ayant contaminé les alentours de cette source d'émission, que celle-ci soit fixe ou en déplacement, à tel point que, dans un rayon de plus d'un kilomètre, l'intensité de rayonnement mesurée au sol vingt-quatre heures après l'émission dépasse un rœntgen par heure ;
14. les dommages résultant d'un accident survenu avant la prise d'effet de la garantie.

MULTIRISQUE BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS

Dommages garantis

L'assureur garantit l'assuré contre toutes pertes ou dommages pouvant être subis par ses bagages et objets personnels, résultant notamment de vol ou d'incendie.

En cas de vol commis sans effraction, de perte ou de détérioration, il est fait application, par sinistre, d'une franchise toujours déduite de dix pour cent du montant des dommages, avec minimum de 30 €.

Il n'est pas fait application de la règle proportionnelle prévue par l'article L 121-5 du Code des assurances;

Risques exclus

1. Les espèces, billets de banque, timbres-poste, documents, titres, valeurs, bijoux, fourrures, objets en or ou platine, marchandises et véhicules ;
2. les vols commis dans les tentes et dans les terrains de camping ;
3. les vols commis sans effraction ou usages de fausses clefs dans les véhicules automobiles ;
4. les vols commis avec effraction ou usages de fausses clefs dans les véhicules automobiles entre vingt-et-une heures et six heures, sur la voie publique ;
5. les dommages dus à l'usure naturelle, aux influences atmosphériques ou à la détérioration spontanée ;
6. les sinistres résultant de cataclysmes ;
7. les bris d'objets fragiles, à moins qu'ils ne résultent d'un accident, d'un vol, d'un incendie ou d'un cas de force majeure.

ASSURANCE CAUTION-PÉNALE

L'assureur garantit à l'assuré la constitution de la caution exigée par la juridiction pénale d'un pays étranger pour garantir sa liberté provisoire et l'avance de toutes taxes, amendes et pénalités qu'il doit à la suite d'un dommage subi par autrui, lorsque ce dommage est couvert par la garantie "Responsabilité civile voyage" prévue au titre

L'assuré ayant bénéficié de la constitution de la caution pénale et de l'avance doit rembourser celle-ci à l'assureur dans les conditions suivantes :

1. dès sa restitution en cas de non-lieu ou d'acquittement ;
2. dans les quinze jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation ;
3. en tout état de cause, dans le délai maximum de trois mois à compter du versement.

Il doit rembourser à l'assureur le montant des taxes, amendes et pénalités dont il a fait l'avance dans le délai de trois mois après leur versement.