Notice contrat annulation

De Entre Amis
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NOTICE D’INFORMATION LIÉE AU CONTRAT ANNULATION VOYAGE (Option 1), INTERRUPTION DE SÉJOUR (Option 1)
DOMMAGES AUX BAGAGES (Option 2), ASSISTANCE RAPATRIEMENT (Option 3)

Extrait du contrat n° 120098 souscrit par la Mutuelle des Sportifs auprès de Mondial Assistance, présenté par MDS Conseil
Prestations assurées par AGA INTERNANTIONAL et mises en œuvre par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS

Les sociétés d'assurance concernées

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS
54 rue de Londres 75008 Paris cedex 08 - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS Paris - Société de courtage d’assurance - Inscription ORIAS : 07 026 669 - www.orias.fr
AGA INTERNATIONAL
37 rue Taitbout 75009 Paris - Société anonyme au capital de 17 287 285 € - 519 490 080 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des assurances - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
MDS CONSEIL
Siège social : 43 rue Scheffer 75116 Paris - SASU de courtage d’assurance et de Conseil au Capital de 330 144 € - SIRET 434 560 199 00029 - APE 6622Z - N° immatriculation ORIAS : 07 001 479 (www.orias.fr) - Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances
MUTUELLE DES SPORTIFS
Siège social : 2/4, rue Louis David 75782 Paris cedex 16 - Mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Mutuelle immatriculée au Répertoire Sirène sous le n° 422 801 910

Article 1 / DÉFINITIONS GÉNÉRALES

ACCIDENT
tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.
ACCIDENT CORPOREL
toute atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par un Médecin.
ASSURE
tout titulaire d’une licence de la Fédération Française de Randonnée Pédestre, domicilié en France, ayant souscrit une option et participant à un Voyage organisé par un club affilié à la Fédération Française de Randonnée Pédestre.
ASSUREUR
AGA International, ci-après dénommée par son nom commercial Mondial Assistance, c’est-à-dire l’Assureur auprès duquel les présentes extensions de garanties sont souscrites.
CATASTROPHE NATURELLE
événement provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel et entrant dans le champ de la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 lorsqu’il survient en France.
CONCUBINS NOTOIRES
couple de personnes ni mariées, ni pacsées mais pouvant prouver à l'appui d'un justificatif de domicile commun (certificat de concubinage ou, à défaut, taxe d’habitation, facture d’électricité, gaz, eau, assurance, quittance de loyer…) qu'elles vivent sous le même toit depuis le jour de la souscription des présentes extensions de garanties et au moment du sinistre.
DÉPART
jour et heure prévus du début des prestations réservées et assurées.
DOMICILE
lieu de résidence habituelle du Bénéficiaire.
DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF
tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice, et qui est la conséquence directe ou indirecte d’un Dommage corporel ou matériel garanti.
DOMMAGE MATÉRIEL
toute détérioration, destruction ou disparition accidentelle d’un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique.
EFFRACTION
forcement, dégradation ou destruction d’un dispositif antivol.
ÉTRANGER
Monde entier hors France et à l’exclusion des Pays non couverts.
ÉVÉNEMENT ALÉATOIRE
toute circonstance imprévisible, extérieure à l’Assuré et indépendante de sa volonté.
FRANCE
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique, Nouvelle Calédonie et Réunion.
FRANCHISE
part du préjudice laissée à la charge de l’Assuré dans le règlement du Sinistre. Les montants de Franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au Tableau des garanties.
GUERRE CIVILE
lutte armée, au sein d’un même état, opposant entre eux différents groupes identifiables par leur appartenance ethnique, religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l’un de ces groupes aux forces armées régulières de cet état.
GUERRE ÉTRANGÈRE
engagement armé, déclaré ou non, d’un état vis-à-vis d’un ou plusieurs autres états ou d’une force armée irrégulière et extérieure, motivé notamment par un différend géographique, politique, économique, racial, religieux ou écologique.
LIMITE PAR ÉVÉNEMENT
montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à Sinistres.
MALADIE
toute altération de l’état de santé d’une personne constatée par un Médecin.
MEDECIN
toute personne titulaire d’un diplôme de doctorat en médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle.
ORGANISME HABILITÉ
organisme professionnel habilité à proposer et vendre des voyages, professionnel du transport ou distributeur de la prestation assurée.
PAYS NON COUVERTS
pays sous sanctions financières internationales décidées par l’Union Européenne et/ou les Nations unies ainsi que les pays suivants : Afghanistan, Corée du Nord, Irak, Iran, Somalie, Soudan et Syrie.
PRESCRIPTION
période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
SEUIL D’INTERVENTION
durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l'Assureur ou la mise en œuvre de sa garantie.
SINISTRE
événement entraînant des dommages de nature à mettre en jeu l’une ou plusieurs des garanties souscrites.
SOUSCRIPTEUR
le signataire du contrat de vente de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.
SUBROGATION
action par laquelle l’Assureur se substitut dans les droits et actions de l’Assuré contre l’éventuel responsable de ses dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur a réglées à l’Assuré à la suite d’un Sinistre.
TIERS
toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré lui-même.
VOL CARACTÉRISÉ
vol des Biens garantis commis avec Effraction ou Agression, matérialisé par un dépôt de plainte circonstancié.
VOYAGE
transport et/ou séjour touristique prévu(s) pendant la période de validité du contrat et organisé(s) par le club affilié à la Fédération Française de Randonnée Pédestre et vendu(s) ou fourni(s) par l’organisme habilité.