Projet de règlement intérieur

Le conseil d’administration de Bassée en Balade réuni les 16 février et 16 mars 2015 soumet à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2015 le projet de règlement intérieur reproduit ci-après ( pdf à imprimer).

Indications préliminaires sur les motifs[ ]

Les statuts de Bassée en Balade fixent les grandes lignes du fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur précise les conditions pratiques d’application des statuts ; il est susceptible d’évoluer de façon plus aisée que les statuts pour s’adapter à l’évolution des circonstances dans lesquelles l’association organise ses activités. En cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ces derniers prévalent.

Ce projet de règlement intérieur vise à faciliter le fonctionnement de l’association en formalisant plus certaines règles qui se sont déjà mises en place dans la pratique (par exemple l’adhésion des mineurs et leur vote à l’assemblée générale), en les précisant (par exemple la procédure de perte de la qualité de membre), en les complétant si besoin manifeste (par exemple à propos du droit à l’image avec l’internet actuel).

Ce projet ne vise pas du tout l’exhaustivité. Il propose de s’en tenir au minimum nécessaire relativement aux problèmes qui se sont déjà posés, à ceux qui nous paraissent très vraisemblables, à ceux possibles même si très rares, mais à conséquences juridiques potentiellement lourdes. En outre, il ne s’agit pas de placer dans le règlement intérieur ce qui relève de consignes à géométrie variable selon les randonnées ou les séjours et leurs circonstances. Des précisions sont données ci-dessous sur les motifs de certains articles du projet de règlement intérieur.

L’article 1 définit la période pour laquelle une adhésion s’opère ; cette période va du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante ; cette date de fin d’une période d’adhésion ne doit pas être confondue avec celle de fin d’une période d’assurance obligatoire.

La rédaction de l’article 3 concernant le certificat médical à fournir lors de l’adhésion tient compte d’une réforme possible, actuellement en cours de discussion, sur l’inscription dans les clubs sportifs (la visite médicale nécessaire pourrait n’être demandée que tous les trois ans).

L’article 4 sur la perte de la qualité de membre de Bassée en Balade précise le nouvel article 7 des statuts et en indique les modalités de mise en œuvre. La rédaction concernant le non-paiement de la cotisation tient compte des conséquences sur la participation au conseil d’administration et au bureau − article 5 du projet de règlement intérieur − et des précautions indispensables à prendre à cet égard.

L’article 6 sur le mineur à l’assemblée générale et au conseil d’administration s’inspire des règles générales concernant les associations et de leur mise en œuvre notamment dans les clubs sportifs (cf. http://www.associations.gouv.fr/82-le-mineur-dans-l-association.html consulté le 21/01/2015).

L’article 9 sur le droit à l’image des mineurs part du fait que le problème ne se pose pratiquement pas lors des randonnées à la demi-journée ou journée. Pour les séjours et manifestations, la rédaction tient à l’expérience des écoles et à une jurisprudence très claire :

pour l’exigence de signature par les deux parents, sauf cas d‘autorité parentale unique, voir Cassation, 12.12.2000, n° 98-21311, et 1^re chambre de la Cour d’appel de Versailles, 16.02.2006, n° 05/07803 ;
pour la nécessité d’une autorisation pour chaque séjour ou manifestation et non pas pour l’ensemble d’une année, voir Cour d’appel, Paris, 22.03.1999.

L’article 12 (le mineur participant à un séjour et sa santé) s’inspire de dispositions habituellement prises dans les classes vertes, centre de loisirs ou colonies de vacances.

Projet de règlement intérieur[ ]

Titre 1 − L’adhésion à l’association[ ]

Article 1 – L’adhésion annuelle: L’adhésion à Bassée en Balade s’effectue et se renouvelle par période allant du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante.; En début de période, un appel à cotisation est adressé par courriel à tous les adhérents de la période précédente qui sont invités à régler rapidement leur cotisation s’ils veulent continuer à être membres de l’association.

Article 2 – L’adhésion du mineur: L’adhésion d’un mineur à Bassée en Balade intervient soit du fait d’une adhésion individuelle, soit du fait d’une adhésion familiale ; dans les deux cas, le mineur est un membre individualisé de l’association. Le bulletin d’adhésion est signé par les deux parents, sauf en cas d’autorité parentale unique attestée par son titulaire.

Article 3 – Le certificat médical: Pour participer à Bassée en Balade, il est demandé, selon une périodicité conforme à la règlementation sur les clubs sportifs, un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la marche.

Article 4 – La perte de la qualité de membre

La perte de la qualité de membre intervient pour non-paiement de la cotisation annuelle au 31 décembre ; elle est constatée par le bureau sans autre procédure.

Cependant, si le non-paiement de la cotisation est le fait d’un membre du conseil d’administration, le constat est fait par ce conseil, l’intéressé en étant averti par courriel une semaine au moins avant la réunion de celui-ci.

La perte de la qualité de membre pour non-paiement de la cotisation laisse entièrement ouvert le droit pour la personne concernée de demander à nouveau son adhésion à l’association avec application de l’article 5 des statuts.

L’exclusion intervient pour un motif grave, notamment un comportement mettant en danger la sécurité des personnes lors des randonnées et séjours organisés par l’association, un comportement portant préjudice matériel ou moral à l’association.

Elle est envisagée d’abord par le bureau qui, par lettre recommandée, avertit l’intéressé de la décision susceptible d’être prise à son encontre et le convoque à une réunion du conseil d'administration pour lui permettre de se défendre. A cette réunion, l'intéressé peut se faire accompagner ou représenter par la personne de son choix. Ensuite, le cas échéant, l’exclusion est prononcée par le conseil d’administration.

Titre 2 – La direction et la gestion de l’association[ ]

Article 5 - Le Conseil d’administration et le bureau: Le conseil d’administration prend toutes les décisions nécessaires à la vie de l’association, sous réserve des pouvoirs statutairement réservés à l’assemblée générale.; Le bureau exécute les décisions du conseil d’administration ; il gère les affaires courantes ; il prépare les réunions du conseil d’administration et leur ordre du jour.; Le conseil demeure entièrement libre de fixer son ordre du jour au début de chacune de ses réunions.; Au conseil, le vote par procuration est admis dans la limite de deux pouvoirs par membre présent ; le vote à bulletin secret est de droit pour toute question relative aux personnes.; Les qualités de membre du conseil d’administration et de membre du bureau se perdent automatiquement du fait de la perte de la qualité de membre.

Article 6 – Le mineur à l’assemblée générale et au conseil d’administration: Un mineur adhérent à l’association a le droit de vote à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. À partir de 16 ans, il peut être élu au conseil d’administration.

Titre 3 – Droit à l’image et comptes rendus littéraires des activités[ ]

Article 7 – Images et comptes rendus sur le site Bassée en Balade: Bassée en Balade met en ligne sur son site des comptes rendus en images et textes de ses activités ; elle utilise les mêmes matériaux lors de réunions internes ou ouvertes au public. Elle le fait au bénéfice de ses membres (souvenirs, information interne) et pour se présenter à l’extérieur.

Article 8 – L’autorisation lors de l’adhésion annuelle: Le bulletin annuel de demande d’adhésion à Bassée en Balade comporte une clause par laquelle le demandeur majeur indique qu’il autorise l’association à reproduire et publier aux seules fins indiquées ci-dessus les images saisies lors des activités qu’elle organise au cours de l’année en cause et dans lesquelles il est reconnaissable.

Il autorise de même la mention de son prénom (associé éventuellement à la première lettre de son nom) dans les légendes des photos et comptes rendus littéraires de ces activités.

Ces clauses sont rappelées pour mémoire dans le bulletin d’inscription à un séjour.

Article 9 – L’autorisation concernant les mineurs lors d’un séjour et d’une manifestation: Concernant les mineurs, l’autorisation doit être signée par les deux parents, sauf cas particulier d'autorité parentale unique, et ce pour chaque séjour ou manifestation organisés par l’association.

Article 10 – Les garanties pour les personnes: Le bureau de l’association veille à ce que les images et textes mis en ligne n’aient jamais un caractère désobligeant pour les personnes.

En outre, il donne suite dans les meilleurs délais à toute demande formulée par un membre de l’association de retrait d’une image le représentant de façon reconnaissable, et cela sans qu’il soit besoin d’une justification particulière.

Il opère de même concernant une demande par un membre de l’association de retrait de la mention de son identité dans un compte rendu.

Toute demande de retrait est adressée au président de l’association.

Titre 4 − L’organisation des activités[ ]

Article 11 – La participation aux activités: Pour participer aux activités de Bassée en Balade il faut avoir réglé la cotisation annuelle. Toutefois, les personnes envisageant une première adhésion peuvent être autorisées à participer à au plus trois randonnées avant d’adhérer.

Article 12 – Le mineur participant à un séjour et sa santé: Un mineur présent lors d’un séjour sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est placé sous la responsabilité d’un ou de plusieurs majeurs auxquels ses parents (ou titulaires de l’autorité parentale) l’ont confié. Ce ou ces majeurs doivent se munir d’une autorisation parentale écrite concernant leurs interventions à propos de la santé du mineur en cause.

Article 13 − La sécurité, l'animateur et le randonneur

A) L’animateur

Chaque randonnée est placée sous la responsabilité d’un animateur. Concernant la réalisation de la randonnée, l’animateur a une obligation de moyens et de prudence et non de résultats.
L’animateur prépare la randonnée : itinéraire, estimation de la longueur, des temps de marche et de pause, consultation des prévisions météorologiques, repérage des replis possibles (itinéraire alternatif, abris, accès des secours, etc.).
Il s’équipe en matériels d’orientation, de sécurité, de secours, de communication, adaptés à la randonnée.
Il informe les participants sur l'itinéraire, le terrain, la météo, le niveau physique et l’équipement matériel requis.
Il est en droit de refuser au départ de la marche tout participant ne disposant pas de l’équipement requis ou ne lui paraissant pas présenter un état physique adapté.
Au départ et dans le cours de la randonnée, il procède aux adaptations nécessitées par les circonstances et la forme des participants.
L’animateur respecte et s’attache au respect par le groupe des milieux traversés et de leur réglementation (par exemple sur la présence des chiens même tenus en laisse).
Il respecte et s’attache au respect par le groupe des consignes de sécurité du code de la route.
L’animateur est responsable pendant la marche et jusqu’à sa fin de l’ensemble du groupe qu’il a pris en charge au départ.

B) Le randonneur

Le randonneur porte un équipement correspondant aux indications données de façon générale sur le site de l’association et spécifiées selon les randonnées.
Il dispose sur lui de sa carte vitale, d’une pièce d'identité et de sa licence FFRP.
Lors d’une Rando Santé®, le marcheur souffrant d’une pathologie grave porte sur lui une fiche comportant les indications nécessaires en cas d’urgence.
Le randonneur respecte les milieux traversés, le code de la route, les règles portant sur la présence des animaux.
Il respecte les consignes données par l'animateur, par exemple sur l’organisation du groupe pendant la marche et la visibilité entre les personnes.
Il ne quitte pas le groupe sans l’accord de l’animateur.

Titre 5 – Dons et reçus fiscaux[ ]

Article 14 – L’objet des dons et reçus fiscaux: L'administration fiscale accorde à Bassée en Balade l'habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Les dons se rapportent aux déplacements effectués au bénéfice de Bassée en Balade et pour lesquels l'adhérent renonce à leur remboursement par l’association.; Les déplacements au départ des randonnées et des séjours, autres que pour les animateurs, ne sont pas concernés par ces dispositions.

Article 15 – La gestion administrative et fiscale: Pour toutes les activités qui figurent à l'agenda de Bassée en Balade (réunions des commissions, conseils d'administration, reconnaissance et encadrement des balades...), le donateur renseigne l'ordre de mission après l'activité, au plus tard dans les 30 jours qui suivent et avant le 31 décembre ; dans les mêmes délais, il envoie au responsable de la gestion des dons les justificatifs des frais.; Pour les déplacements concernant des projets de séjours non encore mis au programme de Bassée en Balade, il est nécessaire d’obtenir du président un ordre de mission spécifique et préalable.; Des précisions sur la procédure sont données sur le site de l’association.